-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait à un certain montant le capital alloué à l'épouse à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non

Z..., alors, selon le moyen, que si le juge estime qu'une prestation compensatoire est due, mais non sous forme de rente, il lui appartient d'allouer une somme en capital après avoir, le cas échéant d'office

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 10 avril 2003 d'avoir dit prescrite sa demande en paiement de sommes dues au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée

somme de 300 000 francs et celui de sa fille A... à celle de 70 000 francs ; " alors que le préjudice subi par une victime doit être intégralement réparé ; qu'en réduisant notablement les indemnités allouées

X... depuis le 1er juin 1999 jusqu'à son 65e anniversaire alors, selon le moyen : 1 ) que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution

contredire que l'indemnité prévue au plan social avait pour objectif de réparer pour partie le préjudice subi par les salariés licenciés mais n'avait pas le même caractère de dommages-intérêts que la somme allouée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire mensuelle allouée à l'épouse, alors que, selon le moyen, la décision qui alloue une pension alimentaire

d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille, 12 septembre 1991), qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mme X..., victime d'une infraction, de lui avoir alloué

d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en se fondant sur l'existence de souffrances du salarié antérieures à l'accident du travail pour allouer

Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 5.

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'un montant de 36 380,80 euros qui leur avait été allouée ne bénéficiait pas de l'insaisissabilité de plein droit et qu'elle constituait un actif

Marcel, 97150 Saint-Martin, 4 / de la société Autodom gestion achats internationaux bis (AGAI bis), dont le siège est ..., 97200 Fort-de-France, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

le principe du contradictoire avait été respecté, l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

fait grief à l'arrêt de limiter à 50 000 euros la somme qu'il lui alloue au titre de l'incidence professionnelle ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 17 juin 1997) de lui avoir alloué uniquement la somme de 11 479,21 francs à titre de salaires et primes alors, selon le moyen

X..., prononcé pour motif économique le 30 avril 1996, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué diverses sommes au salarié ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que pour répondre aux exigences

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir réduit le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des

X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que la somme de 68 567 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que celle de 96 000 francs lui était due ; Mais

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), d' avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée