contrat de travail, d'observer un secret professionnel absolu concernant les procédés, techniques, brevets, adaptations, compositions, savoir-faire, modèles, know how, logiciel de production, et plus largement

pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

X... qui soutenait au contraire (page 5 avant-dernier alinéa) avoir obtenu la souscription de 113 polices d'assurance ; alors, deuxièmement, que le juge ne peut retenir d'autres faits que ceux visés par

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 29 ,alinéa 1er

date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

des finances pour y placer un membre de sa majorité et d'avoir fait bénéficier cette association des sommes importantes sans contrôles ; que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, alinéa

de rappeler que les articles du code pénal portant répression des délits d'homicide et blessures involontaires renvoient expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa

intervenir réellement dans la société ; que Jean-Claude X... ne dépend pas de l'ordre des experts-comptables, mais reconnaît que l'activité de Champagne consultant, qu'il dirigeait donc en fait très largement

la chambre de l'instruction de cette cour et pour les motifs du jugement entrepris, il y a lieu de confirmer le rejet de cette exception ; "et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 385, alinéa

utilisé comme remise, - la création d'une terrasse couverte contre l'une des caravanes sur le côté ouest du terrain, - La construction d'un abri en bois pour la pompe à eau d'1,50 m de long sur 1 m de large

cessé de l'être que près de trois mois plus tard (arrêt p. 10) ; " 3.) alors que, une information ne cesse d'être confidentielle qu'à compter de sa révélation au public par un mode de publication à large

. ; qu'il a admis avoir eu, à leur sortie, un vif échange de propos avec eux ; que de plus, il n'a pas contesté avoir effectué deux demi-tours sur la chaussée, particulièrement large à cet endroit, prétextant

ont, par l'arrêt attaqué, été déclarés coupables de cette infraction; En cet état : Sur le neuvième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, alinéas

Antonin Y..., fonctionnaire ; "aux motifs propres que l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 stipule dans son 1er alinéa que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte

, et 6-1 de la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

contre SERGE X... et Pierre Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa

le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459 alinéa

fait état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, et ce sans spécifier qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa