L. 132-4, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail, ces trois textes dans leur rédaction alors applicable, ainsi que des deux accords d'entreprise précités ; Mais attendu que selon l'article

L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale

[R] [Q] [R] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de l'avoir condamné à payer le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, AUX

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

386 du code de procédure civile ; 1°/ que lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, le président de la section

L.450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, violation par refus d'application de l'article 5 de ladite ordonnance, des articles 15, 16 et 455 du code de

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

10, 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la copropriété ne pouvait être tenue pour responsable du fait d'autrui ; qu'en faisant peser sur elle -et sur les copropriétaires- la

R. 111-2 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3, 111-4, 111-5 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M.

et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 137, 144, 148-2, 194, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 5.