preuve et violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail et 1315 du Code civil.

parfaite entre les consorts Z... et eux-mêmes depuis cette date, se fondant pour ce faire sur les dispositions de l'article 1589 du code civil ; qu'au demeurant, si l'action devait être analysée comme

1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, qui impose aux juges du fond de prendre en considération,

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

P..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code

V... et Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

-J..., comme constituant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; En réponse C... O...

, 5 de l'ancien Code pénal, applicables aux faits, et de l'obligation de ne prononcer que les peines les plus fortes encourues, seules les peines de l'ancien article 154 du Code pénal considérées comme

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1593 F-D Pourvoi n° K 17-11.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Elle soutient en invoquant l'article L. 1152-1 du Code du travail et l'article L. 1554-1 du même code, qu'elle a été victime du comportement de Didier Y... qui aurait été menaçant et injuriant et qui l'aurait

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

154 du Code de procédure pénale d'avertir sans délai le juge d'instruction de la mesure de garde à vue prise pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire doit être sanctionnée par la

D. 3121-14-1 du code du travail, aucune disposition de même nature ne les exclut du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L. 3121-41 du code du travail ne

4 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.