ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

touchant au fond même du litige, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge de se prononcer

, 160, 163, 164, une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail.

de la violation des articles 7, 83, 84 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs

avoir lieu de mettre hors de cause les AGF ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'incendie

[U], dont l'authenticité était contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

X... la somme de 162 196,73 euros toutes taxes comprises alors, selon le moyen, qu'il incombe à la partie qui se prévaut d'une créance de somme d'argent à l'encontre d'une autre partie de la prouver dans

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 90-13. 613 et 90-16. 064 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Evelyne X..., épouse Y..., a présenté, sur le fondement de l'article

1602 et suivants du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en l'espèce, il

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

(Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

L. 1245-2 du code du travail ; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi

1321 et suivants du code civil invoqués par M.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code