L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce, par deux

[I] et dans son intérêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; Mais attendu qu&

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sans répondre au moyen soulevé par la société CLM, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

de l'article 5 et des articles 15 à 20; que M.

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

225-4-1 et 225-5 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe ne bis in idem ; en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

avait en réalité le prêt de main-d'oeuvre pour objet exclusif" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et de l'article L. 1232-6 du code du travail. 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BIP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BIP et la condamne

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... demande le paiement d'heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 3171