567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Maurice Y... coupable du délit de diffamation

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29

d'une disposition réglementaire ; de sorte que l'arrêt attaqué, qui écarte comme irrecevable le moyen tiré de l'illégalité de l'article 23 du décret du 29 décembre 1986, tout en reconnaissant qu'il

de l'article 21,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

2000 comme date à laquelle la société Tubalex avait eu connaissance de la sous-estimation du devis B... ; que l'arrêt attaqué est ici entaché d'une violation flagrante de l'article 1134 du Code civil ;

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593, du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré que François D. a commis, sur le fondement des articles 29 et 32

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

prévues à l'article 605 du même code, à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606, qui restent à la charge du bailleur ; qu'en omettant d'examiner ces écritures mettant en

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 11. Pour condamner in solidum MM.

de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief