L. 3121-31 et L. 3121-34 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

315, devenu 1353 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L.3121-39 et L.3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

collectif prévu à l'article L. 3121-39, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif

L. 645-9 du code de commerce, 313-7 du code pénal et 441-1 du code pénal, pour une durée de sept ans, alors : « 1°/ que constitue le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte

David , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

été accomplies à la demande de la société Mesnard et associés ou avec son accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L.3121-10 du Code du travail ; il s'ensuit qu'en l'absence de toute convention de ce type signée entre M.

R. 3142-1 du code du travail. ; qu'enfin, M.

L. 3121-11 et suivants du code du travail prévoient dans le cas d'une entreprise occupant 20 salariés au plus, comme en l'espèce, que la contrepartie obligatoire en repos est égale à 50% des

X... n'avait pas été contractualisé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que si l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord

L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'il ne ressort pas de la motivation de la cour d'appel qu'elle ait exclu l'application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en statuant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En second lieu, en application des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail, l'établissement auquel incombe l'obligation, doit payer à l'échéance normale les heures fixées ou le temps

le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L.3123-6 du code du travail, que pour les emplois de durée

L. 3121-38 et L.3121-39 du code du travail et la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

L 3121-28 du Code du travail.