X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

1134 du Code civil et L.3171-4 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

PEINE D'AMENDE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI, UNE TELLE AMNISTIE N'EST EVENTUELLEMENT ACQUISE QU'APRES CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ETAT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre

L. 122-14-4 du Code du travail, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " l'article L 122-49 du Code de Procédure Civile dispose qu'aucun salarié ne doit

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En cet état : Attendu qu'il incombe à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments proposés par les avocats de M.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a conclu à la nullité du jugement, les articles 49, alinéa 2, et 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été, selon lui, méconnus en

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement estimé qu'une partie des faits invoqués par la salariée comme laissant présumer l'existence

Z..., il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que les circonstances n'imposent pas la fixation d'une astreinte ; qu'aux termes de l'article 126 du décret du 31 juillet 1992 devenu R. 221-49

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 8.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans