LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

593 du code de procédure pénale ensemble l'article 324-1 du code pénal ; 2°/ que le délit de blanchiment suppose une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un crime

1134 et 1787 du Code civil et L. 431-2 du Code du travail : 4 / que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait de l'annexe 2 au contrat, relative à la composition de l'équipe de

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs sont demeurés inconnus, M.

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

) alors que, d'autre part, méconnaît les exigences de l'article 6-3-d de la Convention européenne la déclaration de culpabilité essentiellement fondée comme en l'espèce sur des soupçons déduits des propos

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve d'un préjudice n'est pas requise pour obtenir l'annulation d'une mise en demeure ne précisant

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

entre les sociétés Comyn et Val de Seine à concurrence de 50 % chacune, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1147 du code civil, il appartient à la société Comyn de prouver, pour s'exonérer de

-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au Directeur de la Caisse ; que

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

313-1, 313-2 et 313-3 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.