I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

violé les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. conclusions d'appel, p.14,

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

L. 722-1 et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts...

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

avril 1991, n'avait pu l'être que sur instructions de GPK Finance, d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base

sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

Adresse 3], 13°/ la société Lotuna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 14°/ la société Larilou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 15

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt

L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

Gérard X... et Mme Chantal Y... épouse X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la nullité de la vente pour dol, ayant rappelé les dispositions de l'article 1116 du code civil et précisé

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

a fait l'exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées » ; que dans son arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle

1382, devenu 1240, du code civil, et L. 211-19 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code