2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émanait bien de l'auteur de

pas même partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et l'article L. 1221-1 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE l'absence de lettre de licenciement énonçant

[B] [G] a été engagée après l'expiration du délai de cinq mois que prévoit l'article 786, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2, 9, 15 et 132 du code de procédure

, il s'agit de déterminer si G...

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

G...

accidents aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer à la société Novidis la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

où le légataire universel a obtenu son envoi en possession sur le fondement de l'article 1008 du Code civil, la charge de la preuve de la véracité de l'écriture et de la signature d'un testament olographe

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne in solidum Mme Vincile X... et les consorts X... à payer d'une part, la somme de 390 euros à M.

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

à établir le caractère nécessaire de l'aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 697 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 697 du code civil :

G...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il