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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 8223-1 du code du travail pour un montant de 19. 480, 50 € ; ALORS QUE l'article L. 8223-1 du code du travail ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire au travailleur dissimulé
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10781
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1315 devenu 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'article 3.03 de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 définit l'échelon 9 comme « l'échelon
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10142
16 février 2022
16 février 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO11063
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
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éesc/Florence Y
61372541cd5801467741c417
21 juin 1993
21 juin 1993
la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sa relaxe partielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372610cd58014677422b31
7 mars 2000
7 mars 2000
A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10446
19 mai 2016
19 mai 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101397
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1147 du code civil.
Source officiellecr
61372540cd5801467741c39f
5 octobre 1992
5 octobre 1992
17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code
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6137232bcd58014677406536
3 février 1999
3 février 1999
A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10022
6 janvier 2021
6 janvier 2021
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100450
8 avril 2009
8 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10668
16 mai 2018
16 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01680
22 septembre 2010
22 septembre 2010
4 du code civil ; 2°/ que s'il n'use pas de la faculté qui lui est offerte par les articles 8 et 10 du code de procédure civile, soit d'inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300800
5 novembre 2020
5 novembre 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2003 : 318-130 = 188 x 7. 77 = 1. 460, 76 € ; année 2004 : 525-130 = 395 x 8. 10 = 3. 199, 50 € ; année 2005 : 219-130 = 89 x 8. 10 = 720, 90 €, soit un total de = 5. 381, 16 € brut.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300539
13 juin 2019
13 juin 2019
1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
14 novembre 2018
(pièce 15-2) ; qu'ainsi, la SA Elevage et agriculture est détenue à plus de 50% par une société de droit panaméen assurant l'anonymat de son actionnaire réel ; que le V... est considéré comme étant l'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201988
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101247
6 novembre 2013
6 novembre 2013
qui s'est déterminée par des motifs inopérants n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande d'attribution éliminatoire
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