Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail ;

par ces derniers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 ) que l'article 13 de l'annexe 4 de la Convention collective des transports, dont bénéficiait M.

pas un manquement de la société Classe export à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure

prises sur de nouveaux clients ; que le contrat de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant

mises en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique

: « 1°/qu'aux termes de l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial

[G], étaient exclusifs de l'application du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

en cours, le contrat de travail de M.

Jean-Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Et attendu que, n'étant pas contesté que le contrat de travail avait été modifié, la cour d'appel a décidé à bon droit que le refus de la salariée

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du

, cessionnaire du contrat, pour laquelle s'opère un transfert unitaire et intégral de la qualité de contractant ; qu'en considérant que la société Locanord ne pouvait, afin de contester le caractère emphytéotique

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation dont le contentieux relevait de la compétence exclusive du tribunal d'instance tandis que le Crédit industriel et commercial de Paris faisait valoir que

contestable de leur obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant la résiliation des contrats

maritime des appelantes ; qu'aux termes de l'article L.172-31 du code des assurances, les actions nées d'un contrat d'assurance maritime se prescrivent par deux ans ; que l'article R.172-6-4° du même

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60, excès de pouvoir et insuffisance de motifs, ensemble violation des articles 177 et 178 du Code pénal ancien et de l'article 432-11 et 432-12 du Code

34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1172 du Code civil, et ont privé leur décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice