l'article L. 1235-1 du code du travail ; 6.

L137-2, devenu l'article 218-2 du code de la consommation, a pour point de départ la date de fin de mandat du conseil et non celle de l'envoi de la facture d'honoraires et qu'il résulte de l'application

L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code, 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

X... n'aurait pas été rempli de ses droits de ce chef, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé ensemble les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais

L 2132-3 du code du travail.

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail

juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article

L1232-1 du Code du travail ; 4.

L. 1332-2 L. 122-41 alinéa 2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne vérifiant ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité du mouvement de grève, cependant que le salarié soutenait que celui-ci n'avait touché

des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

L. 1332-4 du code du travail ; 3.

592,85 € comme salaire mensuel moyen et fixé à la somme brute de 3 555,94 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R.1454-28 du Code du Travail, d'AVOIR dit