l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

jugé que les consorts O... agissant en leur qualité d'héritiers de T... a O... auraient été représentés par leurs soeurs ou tantes, c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] ; la condamne à

O... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Aux motifs que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 20 août

O... tendant à ce quelles soient attribuées à l'Urssaf alors « qu'il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 512 du même code que la minute de l'arrêt est signée par

l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 7], (pourvois n° V 20-21.212 et U 20-21.257), 2°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 8], (pourvois n° W 20-21.213 et V 20-21.258

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] était le seul BTS gaz opérationnel sur le site de Vienne, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE M.

-D..., avant de statuer au fond par ordonnance du 20 février 2018 ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'ordonnance du 28 novembre 2017 : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.