Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

sur le fonds des époux [U], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° U 21-24.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

131-10 et 131-21 du code pénal, 710 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motifs ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu que, si une juridiction correctionnelle

R..., 2°/ Mme U...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10878 F Pourvoi n° N 21-15.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail.

809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute

de l'article 40 du code de procédure pénale.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

1184 du Code civil.

L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil.

code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2023, une demande d'avis formée le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° M 18-17.700 R É P U B L I Q U E F R A

Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 » ; que M. U...

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la