Se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux et compromis la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages et l'indemnisation

charges locatives afférentes au local donné à bail doivent être intégralement payées par le locataire, sauf convention de forfait laquelle doit être expresse et ne peut résulter du simple silence du bailleur

contrat de crédit-bail avait été résilié le 16 juillet 1986, que la résiliation a mis fin aux rapports juridiques de la société Autocontrôle et de la société Bail Equipement ; que la créance du crédit-bailleur

congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur titulaire d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire du

... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur

suivant un bail renouvelé en dernier lieu le 28 mai 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de prononcer la résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur

X..., le fonds de commerce dont elle était locataire-gérante n'a pas disparu, qu'il a fait retour dans le patrimoine du bailleur, Jean Y...

Y..., nouvel acquéreur de l'un des logements, ont demandé la résiliation des baux, pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société Futura-Finances a pris à bail dans un centre commercial des locaux à usage commercial sous l'obligation conventionnelle de souffrir que le bailleur

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité le bailleur qui, quoique ayant reçu le paiement intégral des loyers qui lui

Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un

Les bailleurs ont signifié à la locataire, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'ont assignée en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), le 3 mars 2008, M. et Mme [E] (les bailleurs) ont donné à bail à M.

[Y] (le bailleur) est propriétaire, M.

en des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, la réparation « du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce » subi « par suite de leur état d'insalubrité et de dangerosité imputable au bailleur