auprès de la société BNP Paribas et deux contrats de crédit-bail auprès de la société Lixxbail, ces quatre contrats représentant une charge totale mensuelle de 1 529,82 euros toutes taxes comprises ;

nécessaire, que la demande de l'inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à une injonction administrative et relevé que la clause 8 des conditions générales du bail

portant refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; qu'en appel, la SCI a demandé à titre principal la validation de ce congé et, subsidiairement, la résiliation du bail ; que la société

[A] ni de mettre fin à sa diffusion en vue de son exécution, alors : « 1°/ que l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui est, pour les besoins du calcul de la durée de la peine à

.) - CAPITALISATION, QUI ETAIENT DONNES A BAIL A LA SOCIETE "LES MAGASINS DE L'ILE-DE-FRANCE" ; QUE LE FEU SE PROPAGEA DU PREMIER ETAGE AMENAGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE AUX ETAGES SUPERIEURS OU IL CAUSE

; que selon l'article 2 intitulé DURÉE du bail conclu le 20 juillet 2006, Le présent bail est conclu et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 octobre 2006, à la

La SCI a donné à bail ces locaux à la société Arlem qui, sous l'enseigne de « Home Box », les a affectés à son activité de location de boxes de rangement. 5.

attaqué (Angers, 16 mars 2010) et les productions, que la SCI Nagor (la SCI) a conclu avec les sociétés Banque populaire rives de Paris et Norbail immobilier (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail

Lahonde avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, a donné à bail à ferme à M.

bon droit que la clause selon laquelle le locataire prenait les lieux en l'état, ne dispensait pas le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une clause du bail

de vente et de prestation de service ainsi qu'en résiliation du contrat de crédit-bail ; que la société Barclays bail a sollicité reconventionnellement le paiement de sommes en exécution du contrat de

société Logivie, qui avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter prononcée le 30 juillet 2004, ont conclu avec leur bailleur, le 11 août 2004, un nouveau contrat de bail

juillet 1988, Eli Y... était de l'accord de la société appelante locataire gérant de fait du fonds de commerce Brasserie Le France ; que les documents argués de vol se trouvaient dans les locaux donnés à bail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail liant les parties pour un logement situé ..., son expulsion des lieux loués et de l'avoir condamnée à payer la somme de 18 690,24

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'appartement du premier étage avait été donné à bail

CONSTRUCTION BÉTON [G]. - Une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN en date du 20 août 2014 a prononcé la résiliation du bail commercial conclu au bénéfice de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail comprenait une stipulation particulière relative

[D] apposée sur ce même document n'établissait pas la préexistence d'un bail ou, à tout le moins, le consentement de celui-ci à la conclusion d'un bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale