appartenant aux défendeurs, relevait de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, en refusant d'ordonner une mesure d'instruction par la considération qu'il ne peut être suppléé à la carence

K... de ses autres contestations, validé, en conséquence, les commandements aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu des contraintes en date du 21

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; 4°) alors qu'en jugeant que lors de la garde à vue de Mme S..., la caméra

X... à la SARL Camera One et à M. L...

organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan territorial ; que ni la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, ni le juge n'ont le pouvoir de suppléer la carence

être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date de l'acte de prêt constitutif du nantissement lui profitant, la banque ne pouvait suppléer cette carence

ce texte, il est dérogé aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que ne sauraient rester à la charge de l'entreprise cessionnaire les salaires que, par les carences

existant lors du partage intervenu entre les deux soeurs Laurelli, pour établir la ligne séparative des fonds litigieux, n'a pas répondu au moyen développé dans les conclusions tendant à établir la carence

frauduleuse d'un tiers ne faisant pas partie de l'entreprise à un stage réservé à son personnel ; qu'en énonçant que la participation frauduleuse au stage résultait du comportement fautif du mari et de la carence

les conditions justifiant un tel paiement étaient réunies au regard des stipulations contractuelles, et notamment que l'absence de signature de conventions de maîtrise d'oeuvre était due à la seule carence

présenter aux épreuves de sélection, et ceci pour la période du 1er septembre 1984 à juin 1985 ; et d'autre part, de sa demande de remboursement de retenues non justifiées sur son salaire pour délais de carences

X..., mais sans que les experts désignés fixent les prix, d'un autre côté, l'inaction des parties devant cette carence, la cour d'appel devait rechercher si, dès lors, les parties avaient tacitement renoncé

missionné et rémunéré par la société Varachaux pour un autre sinistre, et où le magistrat avait refusé de statuer sur cette demande, la cour d'appel, en omettant de tirer les conséquences de cette carence

notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est un délai préfix, insusceptible de prorogation, sinon en cas de carence

la date des faits, a retenu une attestation de cette dernière en date du 7 novembre 1994 ; de quatrième part, que le règlement intérieur, qui interdit aux salariés de recevoir des pourboires et des cadeaux

d'expertise afin de déterminer l'origine de certains immeubles détenus par sa mère et ses soeurs, sans préciser en quoi une telle mesure aurait été inutile ou en quoi son comportement aurait révélé une carence

-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre poste à l'appui de la carence

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat