articles 222-23, 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Pierre Penichon du chef

relative au statut de la magistrature, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de Michel Z... du chef

X... revient chez lui en voiture. A 11h15, il sort. A 11h30 il revient. A 16h50, un ami lui rend visite dans une voiture R. 18 blanche breack n° 9806 SR 49.

motivé en fait la déclaration de culpabilité et la condamnation subséquente qui se trouve ainsi démunie de tout fondement légal; "alors, d'autre part, que, lorsqu'ils sont saisis de poursuites du chef

la suite d'une destruction et détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui par arme à feu de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, Y... a été inculpé le 30 avril 1988 du chef

du jugement non critiqué ne dépend d'aucun autre chef du jugement expressément critiqué et d'écarter en conséquence d'office, comme n'étant pas dévolus à la cour d'appel, tous les chefs de demandes dont

absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine du tribunal, qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine

qui était nécessairement lié au chef de dispositif par lequel le tribunal avait prononcé la nullité du protocole du 29 juin 2017 pour cause de dol puisque la cour ne pouvait réformer le jugement du chef

de reclassement" et que, dans sa déclaration d'appel, le salarié n'avait pas visé ce chef de dispositif ; qu'en infirmant le chef de dispositif du jugement relatif au respect par l'employeur de son obligation

Co LTD, situées à Hong Kong, au Vietnam et en Chine, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces sociétés étaient pour les deux premières des agences commerciales et pour les deux autres, des sociétés

[R] est la conséquence de sa demande de faire valoir ses droits à la retraite », ce chef de dispositif étant dans la dépendance des chefs expressément critiqués" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Pascal Z..., Younsi X... et Nourdine Y..., des chefs

, sans même s'expliquer sur le chef péremptoire du mémoire de l'Office des Poursuites et des Faillites de Nyon ès qualités, lui demandant de poursuivre et d'informer de ce chef ; "alors, d'autre part

biens indivis, du chef des cotisations d'assurance de 2013 à 2019 pour l'appartement de [Localité 4], du chef des cotisations d'assurance de 2013 à 2019 pour la maison de [Localité 5], du chef des échéances

du chef adjoint de service : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de reconstitution de carrière fondée sur le remplacement du chef adjoint de service en 1985,

chien de type pitbull nommé "Polo" aux fins de délivrance d'un récépissé de déclaration, conformément à l'article L. 211-4 du Code rural ; que ce récépissé lui a été refusé au motif que son chien était

de redressement par chef de redressement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que pour quatre chefs de redressement (12 à 15) relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et

entrepris en toutes ses dispositions, l'arrêt constate que la déclaration d'appel de la société Prologue attaque le chef de dispositif du jugement qui a dit que la société [Localité 2] LNG n'a commis