par le maître d'ouvrage et prévue le 30/11/2015" ; il résulte des termes clairs et précis de cet acte que la société Atradius demeurait tenue à l'égard de la société Degremont tant que cette dernière

ouvert au préfet pour prendre sa décision est de 48 heures, délai à l'expiration duquel les mesures provisoires sont caduques en l'absence d'une telle décision ; qu'ayant relevé qu'il résulte de l'examen

André Z... et Melle Claire Z... devront permettre à M.

de Label Explo, cependant que la seule exclusivité mentionnée est le droit pour la concessionnaire d'exploiter la technologie concédée sur un territoire donné, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

d'acquisition de deux ans (Conclusions d'appel de l'exposante, page 68); qu'en allouant au salarié une indemnité correspondant à la valeur totale actions attribuées à l'expiration du délai d'acquisition

proposition d'indemnisation présentée par la société MMA n'avait été formulée qu'à titre transactionnel et qu'elle ne contenait aucune renonciation non équivoque à faire valoir ses droits, a pu en déduire

résultait nécessairement que le salarié avait pu croire être en présence d'une simple neutralisation temporaire et réversible des effets de la rupture d'une période d'essai, et non d'une proposition claire

ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur Y...

vente était soumise à la condition suspensive, profitant à chacune des parties, de l'absence de droit de préemption légal ou conventionnel sur l'immeuble vendu, à moins de purger ce droit avant l'expiration

articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a été engagée à compter du 13 mai 1980 par la société Alno France en qualité de décoratrice-vendeuse

compagnies GAN-IARD et GAN-vie pour une période d'essai de deux années à compter du 1er janvier 1986, en vertu de deux contrats datés du 27 décembre 1985 ; que les deux contrats stipulaient qu'à l'expiration

oeuvre par le notaire chargé de la vente, la qualification de bail rural n'étant alors pas reconnue aux ventes d'herbe accordées par le propriétaire, le GAEC DES KATANGAIS et les consorts X... ont clairement

sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce la lecture de cette stipulation montre que les ex

réservation et l'offre acceptée du 22 juin 2006, dispenser le réservataire de présenter une nouvelle offre de financement sauf à parfaire le dossier en cours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

d'appel qui a fait une exacte application de l'article L. 1121-2 (ancien article L. 209-2) du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1988 alors applicable, a pu en déduire

du donneur d'ordre, pourvu que sa volonté de faire exécuter le virement soit clairement établie ; qu'en l'espèce il résultait des données du débat que la banque avait clairement été informée de la volonté

l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans ; que ce n'est qu'à l'expiration

d'un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l'expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la novation d'un contrat ne se présume pas, de même que la renonciation aux dispositions d'un contrat en cours ; qu'elles doivent résulter d'une manifestation claire

. n'a pas été licencié et qu'il ne peut, en conséquence, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire