relatives aux salariés employés selon des modalités "standard" et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'accord du 22 juin 1999 stipulait clairement

oeuvre est nul et non avenu car résultant d'un texte qui n'existe plus du fait de sa substitution au profit de celui repris par l'avenant du 22 mai 1992 ; alors, enfin, que lorsque la convention est claire

consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2°) que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les clauses claires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie X..., demeurant ...

SOCIETE SOCOMENAL SCRLCV, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre notamment Marie-Claire

(pièces 7/4/1, 7/4/4, 7/4/5, 7/4/7, 7/4/8, 7/4/9, 7/4/11, 7/4/12, 7/4/14, 7/4/15, 7/4/17, 7/4/19 et 7/4/20) ; - que Sophie B..., Michel C..., Z...

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière claire

ne permet pas de contrôler la régularité de la composition ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors des débats et du délibéré la cour était composée de Monsieur Pierre Kuents, Président, Madame Claire

patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client qui n'est pas satisfaite par la seule remise de l'ensemble des informations précontractuelles et contractuelles, fussent-elles claires

cautionnement d'une dette unique garantie partiellement, que les paiements faits par le débiteur principal s'imputeront sur la partie cautionnée de la dette ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs

Y... mais à de simples dysfonctionnements, la cour a dénaturé le sens clair et précis de ces documents.

à l'arrêt de rejeter ses demandes du chef de l'exécution de la convention de gestion administrative alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoit expressément par une stipulation claire

transaction, d'une part, et, d'autre part, au titre de la réparation indemnitaire de l'ensemble des préjudices, quelle que soit leur nature, subis par Mme [Z] [V] » ; qu'il résulte donc des termes clairs

, ce qui était de nature à caractériser la faute grave et/ou à tout le moins la cause réelle et sérieuse de rupture, la cour d'appel méconnaît les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et

licenciement qui fixe les limites du litige ne fait état d'aucun fait postérieur au 29 novembre 2000 contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué ; que celui-ci n'a pu sans en dénaturer les termes clairs

de licenciement, à défaut la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, l'absence d'énonciations du motif précis de rupture équivaut à une absence de motif; qu'il ressort clairement

de créance, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le procès-verbal de réunion du 1er février 1988 précisait de manière claire

Antonio A..., 28/ de Mme Anne-Claire A... née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

résoudre en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que, dans son rapport du 2 novembre 1983, l'expert Y... a constaté : "le projet proposé par les conseils du syndicat du 72/76 demandeur est clairement