d'avoir accordé au salarié un complément d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que l'article L. 122-8, qui ne vise que l'indemnité compensatrice de préavis, ne s'applique, ainsi qu'il l'énonce clairement

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement

était définitif, quand, dans ses conclusions d'appel reprises oralement, l'employeur faisait valoir, sans être contredit, qu'il en avait interjeté appel, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions claires

précèdent, qu'il aurait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire

siège l'autorité à l'égard de laquelle s'exerce le lien de subordination en France, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 2 / que la lettre d'embauche du 15 septembre 1983 précisait clairement

J... était irrecevable à demander le remboursement de son compte courant d'associé, sans constater l'existence, dans le procès-verbal de conciliation, d'une renonciation claire et non équivoque à sa créance

ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire

: 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la démission de Mme A... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, et de l'avoir débouté de l'ensemble de

partie et notamment ceux de la victime et ce sans aucune contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que la rectification sollicitée aurait pour effet de modifier les droits des parties ainsi clairement

Z... les locaux commerciaux, étant observé que cet acte authentique précisait clairement, comme le souligne la cour d'appel elle-même, que les locaux commerciaux où était exploité le fonds de commerce

de l'employeur à son encontre, s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant par là l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que la cour d'appel, qui a clairement

2015, aux sommes de 11 059,39 euros TTC et 16 296,53 euros TTC, après avoir relevé, d'un côté, que la clause sur les prix (article 5) et la clause sur les remises (article 7.9) apparaissaient clairement

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment en cas de violation évidente d'une disposition législative ou réglementaire claire

Y... dégage M. et Mme X... de toute garantie personnelle qu'ils auraient donnée en faveur de la société Loisir home" ; qu'il résulte clairement de cet acte que cette obligation n'était subordonnée à aucune

l'obligation par l'assuré, sous peine de déchéance de la garantie, de déclarer l'ouverture du chantier et de faire intervenir le Bureau Veritas, les articles 3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement

obligations qui résultent des conventions et modifier les stipulations qu'elles renferment lorsque les termes en sont clairs et précis; que le contrat de travail signé le 1er janvier 1989 faisait clairement

qu'elle a sous-loués, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité ne se présume pas et qu'à défaut d'avoir expressément été stipulée, elle doit résulter clairement

X..., directeur commercial de la société Oltmanns était claire en ce qu'elle précisait que "les clientèles CUMA et Coopératives, à l'exception de celles du sud-ouest n'étaient jusqu'au 1er septembre 1987

cet accident alors, selon le moyen, que, d'une part, en fondant sa décision sur le rapport d'expertise qu'elle a homologué sans le discuter, au motif que celui-ci concluait d'une façon parfaitement claire