LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cogera, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine

Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judicaire de la société Maudsland, 3°/ la société Coomera, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Codara, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Y... et de la Cojura, garante des fonds et valeurs déposés entre les mains de ce conseil juridique par ses clients, à leur payer la somme de 205 000 francs à titre provisionnel ; qu'ensuite, ils ont à

Y... intitulé "Le procureur Y... prépare sa contre-attaque" et un article dans lequel l'un des personnages du livre dénommé "Le Cobra" était identifié comme étant M.

Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Pauzier-Congras, dont le siège

E..., les sociétés Coralla SRL, Fidital Societa Fiduciara SRL, Giesse SRL, Tank SRL, Varenna SRL, et Webstar Financial, parties civiles, devront payer à M. X...

juge correctionnel sous la seule prévention d'avoir escroqué partie de la fortune d'autrui en employant des manoeuvres frauduleuses en faisant signer une convention d'ouverture de compte avec la GIE Cobira

la date de la plainte ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra

carrelage du rez-de-chaussée, survenu après expiration du délai de dix ans, et le désordre affectant le 1er étage apparu avant expiration de ce délai, au regard de la « jurisprudence opposée en matière de corbeaux

Y... devenant liquidateur ; que la société Coopera plus, qui avait vendu avec clause de réserve de propriété du matériel à la société Hifi vision, avant l'ouverture de la procédure collective, a formé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le 28 avril 1999 les sociétés Cora

la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Corse patrimoine services, société à responsabilité limitée, dont le siège est à l'Ile Rousse (Haute-Corse), zone d'activités de Corbara

Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codora, les conclusions de M.

président du tribunal de grande instance de Lyon ; que, par requête du 27 janvier 1997, la société Carboxyque santé a demandé l'annulation des opérations qui s'étaient déroulées dans ses locaux, à Corbas

par lequel elle garantissait, à l'égard de la société de droit belge Banque de commerce (la banque), le remboursement du prêt que celle-ci allait consentir à la société Compania Brasileira de Chembo (COBRAC

aux injonctions alternatives du tribunal, ordonner la remise des lieux en un état conforme aux prescriptions au permis de construire du 27 octobre 1995; que le délai de 6 mois prescrit à cet effet courra

quatre premières branches n'est pas fondé ; Sur les cinquième et sixième branches du moyen : Attendu que l'association CMPP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mmes Y... et de Corbier