X..., le notaire indiquait qu'il « avait reçu la visite de Monsieur Jean-Louis A... qui [l'avait informé] de la cession des 920 parts de la « SCI Saint-Pierre » appartenant [à M.

des concepts juridiques distincts qui ne sauraient être confondus ; qu'en recherchant uniquement si la société Locacil pouvait se prévaloir de la perte de confiance en son salarié, la cour d'appel a dénaturé

Y... à ce titre ; toutefois, Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... justifié par une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation

G... et Madame H..., psychologue à la retraite ; que même si ces attestations relatent des situations non vécues par leur auteurs, il n'en demeure pas moins que les éléments du dossier relèvent que Madame

cas de nécessité, cette sujétion concernant les nuits, les samedis, dimanches et jours fériés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le salarié était obligé de demeurer

K... , condamné la société DIP IMPORTATION à verser à Monsieur S...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude X... et Madame Corinne Y... de leur demande tendant à voir condamner le Collège privé FENELON SAINTE MARIE à payer à chacun d'eux

de 660 euros par mois » ; que désormais, Madame Y...perçoit toujours les mêmes revenus mais le droit d'usage de la maison de Monsieur X...a cessé depuis le 1er avril 2011 ; que Monsieur X... perçoit une

Il s'agissait d'argent remis à Monsieur Y... pour effectuer les travaux d'entretien nécessaires au confort de Monsieur X....

X... a subi un préjudice qui doit être réparé, d'AVOIR sursis à statuer sur les demandes de Monsieur X... tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, d'AVOIR avant-dire

Il n'en demeure pas moins que ces sociétés possèdent une personnalité morale distincte et qu'elles sont juridiquement indépendantes.

Que les critères fixés par la cour de Cassation sont : - la prestation de travail - la rémunération en contre partie de la prestation de travail - la subordination juridique Attendu que Monsieur Y... a

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. X...

siège social est à "La Mérinière", Olonne-sur-Mer (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié contestait non seulement la forme de l'attestation de M.

Y... a été promu coordinateur BTP sur la région Normandie, position 1, statut cadre, coefficient 350, niveau 5, son salaire brut étant porté à 3.616 € sur 13 mois et dans le cadre de la mise en oeuvre

entre les demandes formulées par cette société et l'objet même de la transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre d'une machine ne s'entend pas de ses défauts, la cour d'appel a dénaturé

X... la somme de 20 926 euros ; AUX MOTIFS QUE le 9 juillet 2003, la Sté INFO IMMOBILIER a passé avec Monsieur X... un contrat par lequel elle donne à celui-ci qui l'a accepté mandat de procéder en

AUX MOTIFS QUE par contrat écrit à durée déterminée en date du 15 janvier 2001, Monsieur Stéphane X... a été engagé par l'association LE LIEU « MAINS D'OEUVRE » en qualité de chargé de production du 15