leur permettre d'acquérir une expérience suffisante pour être en mesure de réaliser les tâches pour lesquelles ils avaient été embauchés ; que les salariés n'avaient jamais revendiqué une formation durant

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

cession par son co-contractant ; que cependant il ne peut être sérieusement contesté que le contrat de sous-concessionnnaire est un élément essentiel du fonds de commerce et qu'il a donc été cédé à l'intimée

B..., démontrent suffisamment l'existence d'une relation intime entre M. D... O... et H... F..., étant précisé que M. D...

Je sollicite donc ton accord pour m perfectionnement en langue anglaise, dam le cadre d'une immersion totale durant l'été, sur une durée de trois semaines.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant

de sa demande de remboursement de celle-ci, l'arrêt retient, par moyens adoptés, que cette redevance a été régulièrement prélevée depuis 1997 sans aucune opposition de la part du médecin ; Qu'en statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

durant la période légale de conception de l'enfant, M.

Z..., auprès de ses proches et amis, et du public très large qui a été le sien durant de nombreuses années tant dans le rôle d'animateur de cirque que dans l'incarnation télévisée du commissaire B... ;

individuel à la formation (DIF) ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 2 500 euros, l'arrêt constate que l'intéressée a demandé le bénéfice de son DIF durant

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

un actif de la communauté, que l'acquisition du portefeuille et celle du pas-de-porte constituent des opérations juridiques distinctes s'inscrivant dans le temps et qui ne sont pas liées ; Qu'en statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

était employée depuis le mois de février 1980 et avait donc une ancienneté inférieure de six années à celle-de l'intimée ; en outre alors qu'elle était affectée au service commercial comme l'intimée elle