, 427, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que

[S] pouvait être en déplacement, il convient de constater que celui-ci ne verse aux débats aucun tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail et qu'il ne verse aux débats ni mail de début ou

avait effectué des modifications et, sans autre précision, qu'une servitude ne peut être admise lorsqu'elle n'a été constituée qu'après la division du fonds, la cour d'appel, qui a constaté que le débord

CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER

X... se livrait à des débordements après des soirées "très arrosées" ; qu'en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne

AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE LE 12 JUILLET 1976; QU'EN JANVIER 1977, DAME G.

l'indemnisation versée au propriétaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la compagnie La Lutèce à payer à la compagnie Les Mutuelles unies la somme demandée

que Christian de X..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Y..., est décédé le 7 janvier 1982 ; qu'il dépend de sa succession divers biens immobiliers sis... consistant notamment en un débarras

délabrement de la porte d'origine et n'empêchait pas d'accéder aux étages supérieurs, la cour d'appel, qui a retenu que la ruine du bâtiment le rendait inutilisable à tout autre usage que celui de débarras

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE INONDATION DUE A UN DEBORDEMENT D'EAU SURVENU DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DAFSA A ENDOMMAGE DES MARCHANDISES

de désencombrer la salle du rez-de-chaussée, et de la tenir ouverte, s'étaient abstenus de l'aménager en vue d'y recevoir la clientèle, qui n'y avait pas accès, et qu'ils utilisaient la pièce comme débarras

. ; AU MOTIF QU'AYANT LAISSE DEBORDER UNE CUVE DE MAZOUT QUI A POLLUE L'ORGE ET UN ETANG, Y...

tirants d'ancrage et des débords de maçonnerie sont achevés depuis le 1er février 2018 ; que les débords de maçonnerie et les tirants d'ancrage accessibles à partir de la tranchée sud ont été neutralisés

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ,7ème chambre, en date du 22 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande

Pierre DESSARD, demeurant 36 avenue du Béarn à Saint-Nazaire (Loire atlantique), 7°) de M. Hans HERGETT, demeurant Schneewitchwes 75000 Cologne 50 (République fédérale d'Allemagne), 8°) de M.

leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

stationnement du magasin de la société Casino France, a assigné cette société en réparation sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'état des lieux de sortie établi par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, peut faire la preuve des dégradations