suivant : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de chef de rayon charcuterie par la société Nouvelle Distribution corrézienne jusqu'au 3 novembre 2000 ; Sur le second moyen du mémoire déposé

de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen unique invoqué dans le mémoire déposé

à l'évidence, du "fonctionnement régulier de l'association", et le président ne faisant qu'assurer "l'exécution des décisions du Conseil", il s'en déduit que Jean-Yves X... ne pouvait, ès qualités, déposer

." ; "alors que, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions des témoins, à moins que

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 novembre 1991), que la société Samex, titulaire d'une demande de brevet déposée

, ou à tout le moins le rejet, de la liste de candidats déposée par l'union.

rapportant tendant à voir dire que l'enregistrement intervenu à l'INPI de la marque tridimensionnelle J12 par la société Chanel serait intervenu en fraude des droits de la SAS Stevil, que la marque déposée

procédure pénale intentée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'auteur d'une plainte pénale infondée doit réparer le préjudice causé à la personne poursuivie dès lors que la plainte a été hâtivement déposée

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'assises n'a pas statué sur la requête aux fins de supplément d'information déposée

X... ait déposé des conclusions écrites sur le fond et se soit présenté à l'audience, soutenant ainsi l'appel qui avait été formé, sans être tenu de développer ses conclusions à la barre, la cour d'appel

moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de péremption déposées

avait pas communiqué les pièces justificatives demandées, que le dossier pouvait être classé sans suite mais qu'il ne manquerait pas de faire parvenir un rapport complémentaire en cas de réclamation, a déposé

M. est décédé après avoir déposé une requête aux seules fins d'adoption plénière ; que, dès lors, en affirmant, pour dire recevables les conclusions aux fins d'adoption simple de Mme veuve M., que si

société Formatic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que les accords doivent être déposés

X..., a déposé, et signifié, ses conclusions d'appel le 3 octobre 2000, soit la surveille de l'audience des débats, laquelle s'est tenue le 5 octobre 2000 ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de la société Burimo du 27 novembre 2020, quand l'exposante avait déposé et signifié des conclusions le

L'arrêt attaqué énonce que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites, datées du 9 décembre

M. et Mme [Y] soutiennent que ce moyen est irrecevable, au motif que la société n'a pas contesté devant la cour d'appel, la recevabilité des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture

Pour faire partiellement droit à l'appel incident formé par la société Pilote 2000, intimée, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées par celle-ci le 1er septembre 2017. 6.

par Ludovic Y... soit reçue par une personne habilitée ; que l'arrêt ne comporte aucun élément susceptible de justifier de la régularité de la plainte déposée ; qu'en l'absence de tout élément sur