Par acte du 9 janvier 2018, le GFA a délivré un premier commandement de payer le fermage de l'année 2017.

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; "au motif qu'il n'est pas contesté que les réunions des délégués du personnel n'ont pas eu lieu une fois par mois ; qu'il n'appartient

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la consigne générale X... 8 A1 n 1 du 10 janvier 1994 de la SNCF a prévu que les élections des délégués

par un délégataire, cette requête émanait d'une personne dépourvue de qualité pour agir à cet effet au sens de l'article 122 du code de procédure civile, le directeur de l'établissement ne pouvant déléguer

Guy Z..., délégué au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par ordonnance en date du 25 octobre 1994 ; "alors que le premier

octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués

autorisé par ladite délégation, le prévenu avait, pour assurer la sécurité du chantier Générale Sucrière, délégué ses pouvoirs à M.

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué

Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise

, au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; qu'il convient, en conséquence, en réformant le jugement déféré, de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite exercée à leur encontre (arrêt

B... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Poitiers, par lettre du 19 août 2019. 2.

D. 85, que l'interpellation, le placement en garde à vue de Sabrina Mei et la perquisition effectuée le 12 janvier 2002 à son domicile, ont été diligentés dans le cadre de la commission rogatoire délivrée

D. 85, que l'interpellation, le placement en garde à vue de Sabrina X... et la perquisition effectuée le 12 janvier 2002 à son domicile, ont été diligentés dans le cadre de la commission rogatoire délivrée

pour une somme supérieure à celle qui est due au créancier, l'acte de saisie-vente délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette ne peut demeurer valable qu'à concurrence de

divers objets au profit de l'Etat ; " alors 1) que les officiers de police judiciaire qui agissent dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur ont été délégués

apte au poste de cariste, il a, par avenant du 26 octobre 2009, été affecté à l'approvisionnement ; qu'il exerce, depuis 2006, divers mandats syndicaux au sein de la société et est, en dernier lieu, délégué

X..., délégué syndical, une somme au titre du paiement d'heures de délégation dépassant la durée légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié, en raison du licenciement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société

Christophe A..., le directeur financier, n'avait pas de délégation de pouvoir ; que celle de M. B... ne visait expressément que l'hygiène et la sécurité de l'entreprise ; - que le témoignage de M.

Setrad fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors, selon le