[U] fait grief à l'ordonnance de limiter sa rémunération à la somme de 2 000 euros TTC, incluant le remboursement des débours, alors : « 1°/ que la qualité, la portée du travail ou les diligences accomplies

de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, alors « qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des débours

aggravation en rapport avec l'évolution de l'état antérieur mais de conséquences des complications des deux premières interventions, à savoir un décollement choroïdien, une hémorragie persistante au décours

[E] [B] et Mme [F], à titre de provisions, ainsi qu'à la caisse, au titre de ses débours provisoires et son indemnité forfaitaire de gestion. 6.

aux « interventions des avocats des parties », à « l'évolution des positions des parties », au « projet de protocole d'accord », aux « échanges de courriels », au « détail des prestations, frais et débours

prononcé de l'ordonnance du 27 mai 2002, qu'il est apparu que le montant de la provision demandée par Me Y... et versée le 13 février 1996 par Dominique X... était supérieur à celui des émoluments et débours

Saint-Joseph (l'hôpital) et son assureur, la société Axa conseil IARD, devenue Axa France IARD ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a réclamé le remboursement de ses débours

clinique et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles et mis en cause la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie Cafat (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement

organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que sans déduire de l'indemnité allouée les débours

déduction de la somme réglée de 2 000 euros HT, soit un solde d'honoraires de 6 075 euros HT et de la condamner en conséquence à verser cette somme à l'avocat, outre la TVA au taux de 19,6 %, et les débours

Y... à la somme de 110 383,56 euros, dont 98 623,84 euros devant revenir à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en remboursement de ses débours ; "alors que les recours subrogatoires des tiers

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

Il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour

de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA – RPVJ, veuillez recevoir ci-dessous

l'exercice de la profession d'avocat" figure un chapitre 3 intitulé "règles professionnelles", lui-même divisié en plusieurs sections, dont une section intitulée "contestations en matière d'honoraires et débours

un salaire de 7 719,70 francs nets ; que son contrat devait s'achever le 26 novembre 1993 et qu'il a perçu des indemnités journalières pour un total de 5 146,78 euros ; que la CPAM justifie de ses débours

la suite de laquelle le président de la cour d'assises, à la demande de la défense, a donné ordre au greffier de prendre note au procès-verbal des débats des additions, changements ou variations ci-dessous