H..., alors : « 1°/ que son mémoire, qui invoque que la violence est quotidienne, a été inexactement retranscrit en indiquant que sa détention s'est déroulée sans incident depuis trente mois ; 2°/ qu'il

violation des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été entendu lors de l'audience où se sont déroulés

A..., employés en qualité de chefs d'équipe au sein de la société EMBE-VI, ont été convoqués le 6 octobre 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 12 octobre et ont été licenciés pour faute grave

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, le 16 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées

de la mention par le syndic, dans sa réponse à la demande d'état que le notaire lui avait adressée, d'une résolution, à inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale, prévoyant la démolition

un délai d'astreinte qu'elle ne prévoyait pas ou même le point de départ du délai de démolition de l'ouvrage, et en suspendant par voie de conséquence l'exécution de la décision dont s'agit ; "alors

aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions

aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions

L'article R.3132-5 du code du travail dresse la liste des activités concernées par cette dérogation permanente.

correspondantes moins restrictives que celles adoptées pour une construction neuve ; les infractions reprochées aux époux Y... ne peuvent être établies que s il est démontré qu ils ont procédé à la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné, sous astreinte, à la démolition

propriétaires du lot contigu, ont exercé un recours devant la juridiction administrative ; que, par acte du 10 octobre 1985, les consorts Y... ont fait assigner Mme A... en dommages-intérêts et en démolition

pour avoir volontairement omis de respecter les dispositions relatives au plan d'occupation des sols de juillet 1998 au 14 juin 1999 et le tribunal l'a condamné à une peine et n'a pas prononcé la démolition

; que pendant ce temps, l'autre individu en profitait pour fouiller la maison ; que des bijoux, un lecteur DVD, plusieurs bouteilles d'alcool, deux téléphones portables et son portefeuille étaient dérobés

et L. 423-9 du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 23 février 1999) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées

procéder aux visites et aux saisies de documents doit comporter la désignation du ou de plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement

l'annulation des élections ; 2°/ que le tribunal s'est contredit sur la présence et la participation de l'employeur ; 3°/ que les irrégularités commises par l'employeur dans l'organisation et le déroulement

du mur de clôture Sud et Ouest, ainsi que du mur triangle Est ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces de détail alimentaire du département, il peut aussi instaurer des dérogations

faisait valoir qu'il n'avait pu démolir la construction car il n'en était pas le propriétaire, la cour d'appel, en se bornant à lui opposer la teneur de la décision de référé ayant ordonné cette démolition