mises en oeuvre unilatéralement par l'employeur ; qu'en retenant en l'espèce que le forfait en jours était nul dès lors qu'il était conclu en application de la convention collective du commerce de détail

bénéficier des indemnités prévues par l'APN dans sa version antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 28 de l'APN, inclus dans le coprs

... et A... ont reconnu au cours de l'enquête et confirmé à l'audience de la Cour que pour obtenir les marchés Amirauté I et Grand Sud, Gérard A... a été contraint de verser des commissions soit à la COB

constitution de partie civile qu'il avait été l'objet d'injures publiques outrageantes, notamment le 13 novembre 2002 à la sortie du Palais de justice, place Dauphine, par l'emploi de la parole "Quel gros con

qui lui sont reprochés, admettant seulement, devant le juge d'instruction, avoir été impliqué dans la vente de montres contrefaites ; que cette affirmation est confirmée par David Y... et Armand Z..., co-mis

"ne reconnaissait personne du groupe présenté; qu'à nouveau entendu, David B... mettait toujours en cause Amar Z...; qu'il donnait un récit détaillé en indiquant que dans la voiture de Nadine Y... il y

elle ne demandait pas expressément la confirmation et, in fine, d'ordonner la liquidation et le partage des biens de la communauté selon le récapitulatif dressé, sous forme de tableau, dans le corps

Le 7 février 2014, en exécution d'une commission rogatoire, des réquisitions ont permis, à partir de la facturation détaillée de la ligne utilisée par M. [M], d'identifier ses correspondants, dont M.

l'ordonnance du 3 mai 2017 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire ; Attendu que, pour confirmer la décision, l'arrêt énonce qu'il résulte du rappel détaillé

20 ans" âgé lors de la vente en 2001 de 93 ans et ayant cessé son activité professionnelle depuis près de 30 ans, avait été ingénieur des travaux publics, avait dirigé une entreprise de bâtiment tous corps

Ayant ensuite relevé, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties que les co-gérants non salariés présentaient des éléments suffisamment précis et circonstanciés quant aux heures

[D] « fixe en l'espèce à 193 499 euros le montant des dommages valeur à neuf et à 159 859 euros le montant des dommages vétusté déduite » et que « ces sommes détaillées poste par poste comprennent le montant

International à Genève (Suisse) (pièce n° 21-2) ; que parmi les documents délivrés en copie figure un document émis le 30 septembre 1998 par le fournisseur Swank International Optical Co., Ltd à Hong Kong

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anglais de Mme B..., en le résumant, dans les courriels envoyés aux entreprises du groupe dans lesquelles il a tenté de reclasser la salariée ; qu'il leur a en outre proposé de leur envoyer son CV détaillé

QU'« aux termes des articles 1176 et 1178 du code de procédure civile, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie