l'exécution des mesures d'instruction a rejeté cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir désigné un autre expert, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un doute

D..., Mme A... et la SCI Dei Dous Peire, propriétaires de lots dans le périmètre de l'association syndicale libre domaine de la Brague (l'association syndicale libre), ont assigné M.

légataire universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, dixième, onzième, douzième

Michelle, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du bois, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal de Pontarlier, en matière électorale la concernant, LA COUR, en l'audience

arrondissement de Paris, 5 juillet 1993) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de la FRMJC Ile de France, alors, selon le moyen, que le syndicat n'a pas reçu la convocation à l'audience, sans doute

demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ainsi que d'un défaut de motifs, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du douzième

d'application l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 518-1 du Code du travail ; 2 / qu'il suffit qu'existe un doute

des droits de visite et d'hébergement de la mère, de fixer à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [P], payable douze

cassation (2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-16.450), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société), pour ses douze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

. fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle demeurait tenue en vertu de l'engagement de caution qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute

prononcé avec effet rétroactif, qu'en second lieu, le juge n'a recherché ni si la sanction était justifiée, ni si la procédure de licenciement était régulière ; qu'en troisième lieu, il subsistait un doute

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention "employeurs travailleurs indépendants" ne laissait subsister aucun doute

l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, la responsabilité de l'assurance maladie est limitée aux traitements commencés avant le douzième

Senghor, qui tournait le dos à son agresseur, a été atteint sur la tempe gauche; que Y...

Qu'enfin, douze anomalies de caisse ont été également constatées pendant les périodes de congé de l'intéressée (55 jours) ; qu'en définitive, même si Mme X... a bien effectué un achat le 2 février 1983

-D...au bénéfice du doute du chef de recel et usage de faux en écriture, et débouté la mairie de Gramat de ses demandes ; " aux motifs qu'" il ressort des faits relatés, qu'eu égard aux mauvaises relations

441-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe A... au bénéfice du doute