LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le consentement des époux [X] a été vicié par le dol de la SCI [Adresse 8] et les dols subséquents de son mandataire la société Omnium Conseil devenue

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile; "aux motifs qu'il existe un doute

violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304, 315, 316 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident du 2 juin 2004, a refusé de donner

) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé

) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé

en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé

lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreurs grossières équipollentes au dol, puis en se fondant sur l'absence de démonstration d'une erreur grossière équipollente au dol

est clair que le défèrement au procureur de la République avait pour objet de permettre à ce magistrat, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de la police judiciaire, d'apprécier la suite à donner

l'origine du refus de l'acquéreur de régulariser la vente imminente du fonds convenue ; que la banque a contestée être tenue à réparation en invoquant reconventionnellement l'annulation des prêts pour dol

provisoire pour des montants de 75 000 euros et de 145 000 euros ; que, se prévalant de l'inertie du vendeur quant à la situation hypothécaire du bien vendu, M. et Mme [V] ont décidé de ne pas donner

. ; qu'invoquant des difficultés dues aux aléas de locations tardives, de locataires non solvables ou d'absence de location les faisant douter de la pertinence de leurs placements, les acquéreurs ont assigné

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une assemblée générale ordinaire de la société Mac Manus a autorisé cette société à donner

demeurant 66, Champs-Elysées, bâtiment C, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Distribution d'optique Martinique (DOM

Michel X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts fondée sur le dol alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour écarter le dol invoqué à la charge de l'acquéreur

derniers mois ; qu'en décidant néanmoins de retenir pour base de calcul non pas la période de douze mois précédant la rupture du contrat de travail, mais la période de douze mois effectivement travaillés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol

Modeste X..., frère du défunt, était fondé en sa demande en restitution d'espèces contenues dans le coffre et retirées par leur belle-soeur, Mme A..., ne pouvant se prévaloir d'un don manuel et d'avoir