mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, qui subordonne le maintien du salaire en cas d'absence pour maladie ou accident, à la condition que l'incapacité ait été dûment

part, qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités de retard que si la bonne foi des débiteurs est dûment

les contrats de travail, n'interdisait pas à l'employeur de prouver que les salariés étaient à temps partiel ; que, d'autre part, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales du fait dûment

que définies par l'article R. 1 du même Code, avait entendu conférer à la piste litigieuse le caractère de piste cyclable au sens de ce dernier texte, ce qui excluait la possibilité pour les piétons, dûment

dans l'entreprise et à tous les salariés, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de la circonstance dûment

Y..., en lui adressant par courrier une liste manuscrite de ses clients, sans rechercher si la clientèle avait elle-même été dûment avertie par la cédante de la reprise de son cabinet par son successeur

exclusives de la bonne foi ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la référence générale à des difficultés de trésorerie liées à un manque de neige, ne peut légalement caractériser la bonne foi "dûment

accueil des clients, ce comportement vis-à -vis des clients n'était pas exclusif d'une attitude de dénigrement, de diffamation à l'égard de Mme Y..., responsable du magasin, son supérieur hiérarchique, dûment

; que, pour justifier sa décision, la cour d'appel se borne à affirmer qu'en l'espèce, la question de principe est la cause exclusive de la demande pécuniaire ; que, ce faisant, elle n'a pas dûment

ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant était intéressé directement ou indirectement, de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle de son auteur, doit être dûment

cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; alors, d'autre part, que les procès-verbaux dressés par les agents dûment

X... lui-même contradictoirement versée aux débats et dûment rappelée par les conclusions d'appel, et non pas d'un abandon de poste de 1 h 30 comme la cour d'appel l'énonce par une erreur manifeste ; alors

X..., le Tribunal aurait violé ce texte; alors que, d'autre part, toute décision de justice doit être dûment justifiée; qu'en l'espèce, le Tribunal a écarté le dire de M.

de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié; que, dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que sa lettre du 4 janvier 1991 répondait à ces exigences, puisqu'il avait dûment

ambigus, relevant cumulativement d'une rupture pour insuffisance professionnelle non caractérisée et d'un licenciement disciplinaire pour des motifs ayant donné lieu à de précédentes sanctions, n'est pas dûment

pas dû être particulièrement conscient du danger présenté par un véhicule vétuste et présentant un kilométrage important, d'autant plus que des dysfonctionnements dans la direction lui avaient été dûment

X..., dûment informé du dispositif applicable, ne pouvait autoriser Mme Y... à solliciter directement de la Caisse primaire d'assurance maladie le paiement du coût de ses interventions ; qu'en s'abstenant

accueilli cette demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal statue après avoir entendu ou dûment