instance de Grasse ayant rendu son ordonnance le 31 janvier 2000, le jour même du dépôt de la requête présentée par l'administration fiscale et à laquelle était annexée 51 pièces comportant quelque 900 feuillets

de Chartres ayant rendu son ordonnance le 1er février 2000, le jour même du dépôt de la requête présentée par l'administration fiscale et à laquelle était annexée 51 pièces comportant quelque 900 feuillets

d'instruction de la mesure de garde à vue qu'ils envisageaient de prendre à l'issue de leurs opérations ; que la mention portée en fin de procès-verbal de l'avis donné à l'avocat à 8 heures 40 (D. 233 feuillet

Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de

Sandrine Y... font plaider un dol ; elles soutiennent qu'aucun document n'a été signé le 28 février 1998 ; que leur consentement a été surpris, que la convention a sans doute été glissée parmi les feuillets

» ; que Mme [U] [X], cliente, la vue sortir en larmes du bureau de celui-ci ; qu'elle a indiqué en le confirmant devant la cour, avoir développé en juillet 2009 des plaques de psoriasis sur le corps

2000 pour s'engager vis à vis de la DDCCRF à informer ses clients de la mise en garde de l'AFSSAPS ; que la pilule de millepertuis ne contenant que cet unique ingrédient, lequel, pour tomber sous le coup

ou tout au moins, pas au taux de 50% et, d'autre part, d'éluder une partie des cotisations sociales ; que, d'autre part, il ne saurait être retenu comme exonératoire de responsabilité le rapport de l'URSSAF

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p