Selon l'arrêt attaqué (26 février 2020), M. et Mme [D], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriétaire, du lot principal n° 1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue, qui

A... supporteront dans la proportion de 50 % et jusquà concurrence de la somme de 32 595,25 euros le coût des travaux relatifs à la réfection du plancher haut du premier étage et du plancher haut du rez-de-chaussée

X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) de lui avoir

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996), que les époux Z..., preneurs à bail de divers locaux, comprenant un magasin au rez-de-chaussée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rej diffusion, dont le siège social est Mail Allagnat, Centre Jaude,

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ; " aux motifs que si les caisses d'allocations familiales sont régies

chambre sociale), au profit : 1°/ du Conseil Général de la Côte d'Or, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie

considéré; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, d'une part, l'augmentation de 15 % de la population de la commune d'Ermont et, d'autre part, l'ouverture de la ligne C du RER

des termes clairs et précis de la sommation du 8 juillet 2015 que les consorts [H] ont reproché à la société Mélodie d'avoir procédé « à la création d'ouverture dans deux murs porteurs en moellons au rez-de-chaussée

l'enquête déterminait que plusieurs foyers avaient été allumés dont certains directement, qu'un système de mise à feu au moyen d'une mèche courant le long de la pelouse et pénétrant par une fenêtre du rez-de-chaussée

au contraire, du déroulement des faits relatés par l'arrêt, que les tireurs ont répliqué, par un réflexe automatique, à l'action malencontreuse d'un des vigiles qui a tiré en l'air avec un pistolet "gomme-cogne

représentait la plus petite des deux sommes constituées par l'appauvrissement et l'enrichissement ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des règles régissant l'action de in rem

l'article R. 351-54 du Code du travail, lesquelles ne seraient pas applicables à l'espèce, dès lors que celles-ci concernaient le chômage partiel alors qu'en l'espèce la situation de la salariée était régie

V... sur l'article 1371 du code civil et plus particulièrement l'action de in rem verso, ce qui suppose la démonstration par l'appelante de : - un appauvrissement de son patrimoine, - l'enrichissement

nature, les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie

époux Z... sans qu'ils puissent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation; "aux motifs que la saisine "in rem

aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant l'identification et le régime des lois interprétatives ; 2 / les lettres missives des 23 décembre 1998 et 23 mars 1999 étaient régies