en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne

celui-ci est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation formée contre l'assureur à hauteur

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020 La caisse de crédit agricole mutuel Loire-Haute

du chalet nécessitait un permis de construire préalable " ; " alors qu'une construction dont l'emprise au sol n'est que de 18 m2, comportant une mezzanine de même surface de plancher, mais d'une hauteur

requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains du liquidateur à hauteur

En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 217 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 ne concerne

[N] à hauteur de 75 % et à M.

d'appel, l'employeur soutenait que le salarié qui « travaillait au RDC » n'avait pu chuter d'une hauteur « de plus de 2 m 50 » « compte tenu de la hauteur du 1er étage », rappelait que, dans ses déclarations

variable d'environ 2,30 m à 2,50 m, un volume à usage d'abri pour animaux d'une superficie d'environ 5 m pour une hauteur d'environ 1,50 m à 1,70 m, un abri d'une superficie d'environ 17 m pour une hauteur

[I] à hauteur de 35 977,50 ?

sera celui de l'année 1983, pour l'année 1985, le chiffre d'affaires de référence soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement d'un intéressement sera celui de l'année 1983 augmenté des hausses

de 4 648 000 francs ; qu'il résulte cependant des pièces versées que ne peuvent être justifiées comme provenant d'opérations personnelles que les versements effectués par son frère Cédric à hauteur de

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie

V, 76600 Le Havre, 6°/ de la société Guardian Royal assurances EC3P, dont le siège est 3 DN Londres (Grande-Bretagne), 7°/ de la compagnie Européenne d'assurances industrielles, dont le siège est

de l'accident et obtenir leur condamnation à les garantir du paiement des sommes versées ; Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra relever et garantir avec Mme Z... à hauteur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine, Baptiste Y..., demeurant à Arbitro, Saint-André de Bozio, Corte (Haute-Corse

Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière

..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 août 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire