mesure ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mention imprimée à l'acte selon laquelle

d'autre part, que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle

pour une période d'une semaine pendant la seconde partie des vacances d'été 1993, avait assorti ce droit de l'obligation pour Eric Y... de prévenir Valérie X... le 30 juin au plus tard de la date à laquelle

se sont fondés et ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1165 sur l'effet relatif des conventions en obligeant la société à exécuter une obligation résultant d'une convention à laquelle

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

que l'intéressée, résident espagnol, est titulaire d'un avantage vieillesse versé depuis le 1er novembre 1986 par la Caisse française, lui ouvrant droit au bénéfice du Fonds national de solidarité, laquelle

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

En statuant ainsi, en faisant courir le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Y] à compter de la date à laquelle la faute qu'ils reprochaient à Mme [I] aurait été commise, et non à compter de

[S] a manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance du 26 juillet 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire en inscrivant la

le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, le tribunal a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

[X] contre l'ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et, ainsi, d'annuler la décision explicite de rejet du 8 août 2019 aux termes de laquelle l'administration des douanes

Lahcen Y..., tous trois domiciliés [...]                            , 4°/ M. El Mokhtar A... C... , venant aux droits de son père, M. Abdallah A... C... , de Mme Aïcha D... , et de Mme Fatima A...