accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge ne peut retenir comme cause de divorce un fait non invoqué; qu'en ayant retenu la production par le mari

justifiait pas de manière précise des heures réellement effectuées à compter du 7 mars 2002 pour solliciter le paiement d'un salaire correspondant à un temps complet, la cour d'appel a inversé la chargé

moyens étant réunis : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon les moyens, 1 ) qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le courrier du 5 mars

marché, la capacité d'absorber la totalité de la demande, établissent la position dominante occupée par la SNCF sur le marché en cause, sans rechercher, comme l'y invitait la SNCF dans ses conclusions

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 02 février 2021), le 25 mars 2015, M. et Mme [S] (les acquéreurs) ont acquis de la société ASP (le vendeur), dont le gérant est M.

La date de réalisation du contrat de cession, qui comprenait trois conditions suspensives, dont l'absence de circonstances nouvelles, a été repoussée au 31 mars 2020. 3.

publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante ; que l'absence de marché a permis aux cinq

Alain X..., demeurant à Noncourt-sur-le-Rongeant (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de la société

appelait personnellement la patiente à deux reprises pour lui faire part des résultats en fait normaux et lui annoncer qu'il y aurait lieu de réaliser un autre frottis et réitérait ses appels le 24 mars

de l'AMF le jeudi 5 mars 2020, alors que le délai dont elle-même disposait encore expirait le lundi 9 mars 2020 et que le recours principal exercé par le président de l'AMF le 3 mars 2020 « portant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

Marc, - Y... Philippe, - Z...

Le Y..., huissier de justice associé, de procéder à une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé ; que les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de

Paulette X..., demeurant ... à Mer (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars

marchés publics, mais par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 n'étaient pas des marchés publics et que le marché litigieux n'était pas un marché public mais un marché régi par cette ordonnance dès

Extradé du Maroc, M.S... a été écroué, à son arrivée sur le sol français, le 19 mars 2019, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, en vertu du mandat d'arrêt

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.