lettre du préfet du Var, du récépissé du 29 octobre 1991 et de l'arrêté du préfet du 27 novembre 1995, annulé ces pièces et a ordonné que dans un délai d'un mois à compter de la décision le préfet du Var mette

apos;annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, sans que le juge administratif ne mette

jouissance manifeste l'empêchant de jouir normalement des lieux loués et précisait que l'envoi d'un courrier du bailleur à la société Netto le 18 octobre 2018 s'était révélé insuffisant pour que celle-ci mette

de procédure que des motocyclettes paraissant être pilotées par la même personne ont été contrôlées à plusieurs reprises en excès de vitesse, au moyen d'un cinémomètre automatique de marque et modèle MESTA

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'incendie s'est rapidement propagé "en raison de la sécheresse, de la chaleur et des rafales de vent" (cf. arrêt page 7, 9), et que les services départementaux de Météo

dossier que l'épave de l'hélicoptère et les circonstances de l'accident ont été examinées par le responsable local du bureau enquêtes et accident de l'Aviation civile, lequel a constaté que les conditions météo

Au regard des fiches de salaires produites dans la présente instance, Messieurs [L], [O] et [E] avaient le statut d'agents technico-commerciaux (A.T.C).

Z... et A... un article intitulé "L'homme d'affaires Jacques E... règle ses comptes avec Messieurs X... et F... à la brigade financière", ayant pour sous-titre "Le parquet de Paris a ouvert une enquête

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré monsieur Laurent Z..., ainsi que mesdames X... et Y... et messieurs A... et C... irrecevables en leur appel, AUX MOTIFS QUE " précédant le congrès

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise formée par Messieurs Bernard et Jean-Jacques X... visant à déterminer le montant des bénéfices réalisés

que pour 1998 à 2002, le pourcentage des ventes en Côte-d'Or (GREMEAU) était nettement supérieur à ceux des secteurs du Doubs et du Territoire de Belfort correspondant aux secteurs, à l'époque, de Messieurs

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté messieurs X..., Y... et Z... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2.1.4 (c) du

Ce contrôle, par sa nature et sa fréquence, ainsi que la teneur des consignes et instructions témoignent de l'absence, pour messieurs [V], d'une quelconque marge de manoeuvre dans la gestion du magasin

avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de Monsieur [O] [T] et de Madame [W] [K] épouse [T] contre Messieurs

que le soutient le notaire, une influence sur son prix, ce qui n'est pas le cas ; que s'il est certain que Madame L... a fait établir par Monsieur W... plusieurs projets découpage de la parcelle, Messieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des contrats de travail de Messieurs X..., et Y..., était imputable à leur nouvel employeur, la société OUTIROR

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de Messieurs Y..., Z... et A... les frais de démolition d'un mur de clôture édifié par Monsieur X... et le déplacement de la haie longeant ce mur

] [S] [U] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° D 25-17.445, formé le 25 juillet 2025 par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils de Messieurs

. ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Messieurs Robert et François X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré valable le testament établi le 9 décembre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Messieurs Maxime Z... et Bruno Y... tendant à voir constater la nullité des clauses 5- c et