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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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êts et de rejeter ses demandes en paiement dirigéesc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00452
29 mai 2019
T... la somme de 50 000 €, au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt n°[...] ; AUX MOTIFS QUE Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102
14 mai 2019
pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 406, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00295
3 février 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée le 19 octobre 2020 par M.
613725b1cd5801467741fd2b
27 novembre 1996
Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, a ordonné la révocation en totalité du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour partie une
6079d3f09ba5988459c59ccf
5 novembre 2002
X... depuis avril 1987, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance de 2 633 366
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00770
26 mai 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de la mise en examen de M.
soc
6137266fcd58014677425873
19 septembre 2007
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de mise à la retraite prise par son employeur s'analysait en un licenciement et à ce que ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00822
6 septembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, en particulier celles tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2016 et à juger son licenciement dépourvu de cause réelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200258
21 mars 2024
[I] (le cotisant) deux mises en demeure des 27 juin et 28 novembre 2018, puis lui a décerné, le 15 mars 2019, deux contraintes, auxquelles le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée
ECLI:FR:CCASS:2025:C200106
30 janvier 2025
La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01712
18 décembre 2024
Le 5 septembre 2024, il a rédigé un courrier, manuscrit et signé, exprimant sa volonté de se désister de sa demande de mise en liberté. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00446
6 mai 2025
Le 15 février 2017, son employeur lui a notifié une mise à pied. 4.
61372494cd58014677416a5e
18 octobre 2005
les allégements de cotisations sociales pratiqués de juillet 2000 à juin 2001 au titre d'un accord de réduction du temps de travail; que pour les mêmes causes la même période et le même montant deux mises
6137246ccd580146774155fd
25 janvier 2005
X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que M.
6137246ccd580146774155fe
l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise
61372116cd580146773f0e2d
23 novembre 1989
à pied en date du 4 juin 1982 n'était pas une simple mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la lettre de licenciement, en date du 23 juin 1982 ; qu'en statuant ainsi, sans
6137237acd5801467740a52f
19 avril 2000
qualité de caissière-gondolière par la société Maladis, a eu, le 11 novembre 1994 avec son chef de service une altercation au cours de laquelle la salariée l'a injurié ; qu'elle a fait l'objet d'une mise
61372268cd580146773fcb2d
28 mars 1995
a refusé, après une tempête, de déblayer les branchages jonchant la voirie, en arguant que cela relevait des attributions des femmes de ménage ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'une mise
61372268cd580146773fcb2e
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00458
13 mars 2024
pas avec les motifs de prolongation de la détention provisoire ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté présentée par M.