avait réduit de 2 000 francs sa rémunération mensuelle et qu'elle versait aux débats les bulletins de salaire correspondants dont il résutait qu'à compter de cette date, elle avait une rémunération nette

Y... pour parvenir à l'évaluation des droits sociaux d'Etienne Z..., dénoncée par Claude X... et relevée par l'expert A..., à savoir l'évaluation de l'actif net de la SCI Porte de Rome à la date du 11

Je ne saurais accepter une réduction de l'ordre de 50 %", même s'il souhaitait de plus amples détails ; que par courrier du 25 septembre 1986, la société Kis France a très nettement indiqué à M. de X..

l'expertise sollicitée ne pouvait être ordonnée, que [D] [W] avait recueilli dans la succession de sa sœur la somme de 72 789,82 euros soit après redressement fiscal et pénalités de retard, un montant net

Y..., la somme nette de 9 003,46 francs, aux motifs que l'exactitude de cette somme a été admise par le syndic, que les pièces de paiement produites par l'employeur concernaient "des sommes versées au

Y..., titulaire d'un contrat de travail écrit parfaitement régulier en la forme, de ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture, sous prétexte qu'il ne démontrait pas qu'il existait une nette distinction

selon le moyen, dans ses écritures de première instance, la compagnie Allianz, qui "ne conteste pas être l'assureur de la société Botte aux termes d'une police O2031882", précisait de la manière la plus nette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief au jugement

causalité entre les troubles constatés ultérieurement et les séquelles propres à l'accident du travail ; que le rapport de l'expert, qui a énoncé que "la notion de traumatisme thoracique ou abdominal peut nettement

causalité entre les troubles constatés ultérieurement et les séquelles propres à l'accident du travail ; que le rapport de l'expert, qui a énoncé que "la notion de traumatisme thoracique ou abdominal peut nettement

1°) que l'obligation de délivrance à la charge de la société venderesse ne se limitait pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement, mais impliquait l'obligation de fixer nettement

ne s'était pas prévalu de ce principe et avait au contraire uniquement fondé son action sur les articles 640 et 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, c'est-à-dire sur un fondement juridique nettement

qu'elle avait fait construire ; que cette construction a été réalisée sur une zone NDB sans respecter la réglementation spécifique qui n'autorise d'extension que dans la limite d'une surface hors oeuvre nette

maladie, les cadres soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa 4, que « le solde éventuel, notamment la différence entre le net

D... aurait déclaré ne pas contester le montant de l'actif net tel qu'évalué au 30 juin 2011 ni le montant du compte courant d'associé, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'évaluation des parts sociales

relevait l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que ni la perte d'un marché, ni un résultat net

l'expert justifie le versement d'une indemnité de 3 680,47 euros, compte tenu de ce que la victime, au moment de l'accident, était employée en qualité de menuisier avec un salaire de 7 719,70 francs nets