la SA [2] en ses observations, et M. l'Avocat général en ses réquisitions ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt ne permettant pas de s'assurer que l'avocat de la personne mise en examen a eu la parole

pièce de la procédure et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 12100 incluse, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

avec insistance et avec ou non utilisation d'un gel, un positionnement humiliant imposé sans précaution à la patiente, des frottements insidieux, des embrassades sur le sexe, les jambes, le cou et parfois

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la vie privée par captation de transmission des paroles

cassation pris de la violation des articles 411, 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque debase légale, "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a eu la parole

que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance, à compter du 11 décembre 2000, de ses droits sur la marque n° 95-545.460 constituée de la couleur rose pantone

Il résulte de ce texte qu'en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. 7

en dernier ; qu'en l'état de ses mentions dont il résulte que le ministère public a eu la parole en dernier après l'avocat de la personne mise en examen, l'arrêt a été rendu en méconnaissance des textes

en dernier ni même qu'ils aient été invités à le faire, alors qu'en vertu de l'article 513, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ; Attendu qu'il résulte des mentions de

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir énoncé que le ministère public a requis et que le prévenu a eu la parole

base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 4 sur la culpabilité de l'accusé, ainsi rédigées : - 1 )"l'accusé est-il coupable d'avoir à Bras Panon

que l'arrêt attaqué a été rendu après des débats clôturés par les réquisitions du ministère public et l'audition de l'avocat de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole

parties civiles, puis l'avocat général ; que l'avocat de Farhat X... a uniquement pu indiquer avant les débats les motifs de son appel, il n'a pas été entendu dans sa plaidoirie et il n'a pas eu la parole

Il se déduit des deux premiers de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 14.

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 7.

les derniers" ; "alors qu'il résulte de cette énonciation que seul l'un des prévenus présents et son conseil ont eu la parole les derniers tandis que cinq prévenus étaient présents ; qu'en l'état de

sont verticales ou sensiblement verticales, être blindées, être sillonnées (lire : étrésillonnées) ou étayées, les parois des fouilles en tranchées autres que celles visées précédemment doivent être

Maunand, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des sociétés Finergy développement Europe, Paradox Real Estate et Adekoat, l'avis de M.

C..., patron du "Soleil de Tunis" ne pouvait bien entendu ignorer que Salouha X...

l'allégation n'ait d'autres éléments de preuve que la déclaration de l'enfant, mettant ainsi en relief le problème de la validité de cette déclaration ; il est donc essentiel que l'évaluation de la parole