PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 14-29.227 formé par : 1°/ la société Perret

juge, la partie civile avait demandé à celui-ci de requalifier les faits en abus de confiance et que la Cour constate que cette imprécision quant au fondement de la réclamation de la partie civile persiste

l'habitation qu'elle partageait avec Michel Y... à Sainte-Colombe-des-Bois (58) a été découvert le cadavre de Christelle X... avec, à proximité, un fusil muni de deux cartouches dont une avait été percutée

l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que la voiture automobile conduite par Doris Marliani a été percutée

laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit de peuples de culture et de confession différente, dont le dessin qui représente Menton sous les aspects d'une ville du Moyen-Orient permet

, suite à ce choc, la victime a été éjectée ; que le second véhicule, conduit par Christian Z..., circulant très près de la voiture qui le précédait, contrairement aux règles du Code de la route, a percuté

avoir effectué toutes recherches au sein de l'entreprise et du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

de ses fonctions ; qu'ainsi, le juge judiciaire n'a pas justifié de sa compétence ; "2 ) alors que, seul le préjudice en relation directe avec l'infraction est indemnisée ; qu'en indemnisant une perte

X... au titre de la perte de ses revenus salariaux, l'arrêt se borne à énoncer que le décompte de la CPAM des Hautes-Pyrénées permet de relever que M.

ce qui concerne l'élément matériel du délit retenu, l'arrêt s'est borné à reproduire les déclarations de la prétendue victime faisant état "d'attouchements" de la part de son beau-père, terme qui ne permet

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'aucun élément du dossier ne permet

d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet

, dans l'ensemble formé par la marque reproduite et l'adjonction apportée, la marque reproduite perd son individualité et son pouvoir distinctif ; d'où il suit qu'en retenant que la marque Première perdait

dernière, la permutabilité ne pouvait être retenue, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces différentes sociétés ne leur permettaient pas d'effectuer la permutation

de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Arcande soulignait sans être démentie qu'aucune permutation de personnel n'était intervenue entre elle et les autres sociétés franchisées du

la cession d'unités de production ; que par arrêt du 28 février 1991, la cour d'appel a infirmé cette décision aux motifs que l'entreprise avait vu son activité continuée par la société Perret-Bourges

Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...