AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310054
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Q... » ; qu'en jugeant pourtant que, par cette clause, les parties n'avaient pas entendu exclure que, suite au décès de M. et Mme Q..., le bail soit transféré au fils des preneurs, la cour d'appel a dénaturé
Source officiellePage 17 sur 153
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201129
25 juin 2009
25 juin 2009
d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 19 décembre 2002 par M.
Source officielle