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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310054

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Q... » ; qu'en jugeant pourtant que, par cette clause, les parties n'avaient pas entendu exclure que, suite au décès de M. et Mme Q..., le bail soit transféré au fils des preneurs, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201129

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 19 décembre 2002 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200189

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

que pour dire que le taux d'incapacité pris en charge par la caisse n'est pas opposable à l'employeur et que celle-ci supportera seule le capital représentatif de la majoration de rente dont elle ne pourra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100607

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Il est précisé dans ce courrier que dans l'hypothèse où de tels évènements seraient avérés, il serait bien évidemment possible pour les juridictions belges de prendre toutes mesures utiles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100207

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

environnement préférable à celui qui leur est familier, la cour d'appel, par ces constatations souveraines et sans méconnaître les termes du litige, a fait ressortir que l'intérêt des enfants était de fixer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100564

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

X... eut vainement sollicité de la compagnie d'assurances la prise en charge du remboursement du solde de chacun de ces crédits, les époux X... ont assigné, à cette fin, la compagnie d'assurances et la

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89c8

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

Attendu que Mme X..., infirmière d'un institut médico-pédagogique, a contracté une hépatite virale B qui a été déclarée guérie le 20 mars 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f65a

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

LA SOCIETE FIXE ET REVISE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE", ET, DANS SON ARTICLE 7 : "LA JOUISSANCE DU LOGEMENT PRENDRA NORMALEMENT FIN EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00726

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Non renouvellement : il pourra y être mis fin par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de chaque période moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandé avec demande d'accusé réception

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200486

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné par la caisse à l'employeur de la fin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

J... fait grief à l'arrêt de réserver son droit de visite et d'hébergement et de rejeter sa demande aux fins de mise en place d'un droit de communication avec l'enfant mineur par voie électronique, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02269

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Nous prenons notre de votre date de départ au 1er décembre 2008.

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CC

soc

6137239dcd5801467740c161

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

à compter du 26 août 1996 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra

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civ2

6079410c9ba5988459c4007a

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR QUITTE UN REFUGE DE STATIONNEMENT SITUE SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI, LORSQU'IL FUT HEURTE SUR LE COTE PAR L'AVANT DU CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE BARBOT ET FILS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10084

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de jurisprudence constante, le juge doit rechercher la volonté réelle des parties ; que le contrat prévoit en son article 12 : durée du contrat et résiliation, en son alinéa a, « Le présent contrat prend

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01114

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

salaires pour la période de 2001 à 2005, et que l'instance dont elle est à présent saisie a pour objet le payement de rappel de salaires pour la période du 1er Janvier 2006 au 30 juin 2010 ; qu'ainsi, la fin

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CC

soc

6137209bcd580146773ec590

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

, lorsqu'il a décidé de procéder au remplacement de son salarié sans que l'on sache s'il pourrait ou non reprendre son travail, l'employeur, appliquant l'article 14 de la convention collective, a mis fin

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CC

civ3

613721aacd580146773f5d50

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

parfumerie appartenant à la Société immobilière du ..., ayant reçu congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990) de fixer

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CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

un individu dans les poursuites, de recueillir des renseignements et de ne prendre parti sur les préventions qu'après s'être éclairé et s'être fait une opinion sur sa participation aux faits relevés dans

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