A... a assigné la bailleresse pour faire juger que l'appartement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la SCI Henriquet fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

Rémi Y..., de nationalité française ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ayant refusé de transcrire cette décision étrangère sur les registres d'état civil

; qu'en revanche, et faute de le prévoir expressément, ce texte n'autorise pas la saisie pénale d'un bien appartenant à l'entreprise en difficulté postérieurement audit jugement, ce bien étant alors régi

par la loi française et le statut personnel des iraniens sur le sol français est régi par la loi iranienne ; mais qu'il convient de souligner, au cas d'espèce, que la loi applicable dans les rapports

code civil, alors, selon le moyen, que s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, il incombe au juge de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de faire

d'empêchement ou de retard quelconque, le président du conseil et les conseillers doivent reporter l'audition à une date ultérieure afin d'entendre les explications ou les moyens des parties pour pouvoir faire

X... comme débiteur de ses frais et honoraires alors, selon le moyen, que quelle que soit la personne du mandant, l'huissier de justice, seul qualifié pour faire exécuter les décisions ou actes exécutoires

semaines ; que si l'article 3 de ce décret prévoit que la répartition de la durée du travail ne doit pas nécessairement se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre, il ne permet pas à l'employeur de faire

son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu constaté qu'il résultait de l'attestation notariale établie le 24 novembre 2001 que Régis

et ne saurait en aucun cas résulter de la seule apparition d'une pathologie au cours du travail ; que la seule apparition d'un trouble psychique à la suite d'un événement anodin ne saurait dés lors faire

industrielle d'allocation vieillesse l'attribution d'une pension d'invalidité, fait grief à la commission nationale technique (19 novembre 1985) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'en se bornant à faire

invoquer, ainsi que l'a d'ailleurs exactement relevé la cour d'appel, le Règlement n° 593/2008 en ce qu'il prévoit que le contrat d'enseignement supérieur permettant d'obtenir un diplôme d'Etat est régi

Rémi, - Y... Agnès, épouse X..., - Z... Bertrand, - A... Madeleine, - B...

résulte des documents versés aux débats qu'Alain X... a obtenu le 11 septembre 1968 le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier ; " que ce diplôme, ainsi que l'a avancé le prévenu, est régi

X... pour se faire reconnaître personnellement le bénéfice des baux commerciaux pour ce local ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'était opéré entre M. X... et M.

appartement dont les époux Z... sont propriétaires ; qu'à l'expiration du bail, le 15 octobre 1982, elle est restée dans les lieux ; qu'invitée à payer un loyer révisé, elle a assigné les bailleurs pour faire

1er octobre 1995 ; que les bailleurs ont donné congé à Mme X..., son mari étant décédé et celle-ci atteignant l'âge de la retraite ; que Mme X... a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Régis

devoir de conseil ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 10-19. 079, qui est recevable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le bail conclu avec les époux Z... le 15 mars 1996 est régi

raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire de substances interdites ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, elles doivent faire

Régis ; 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 septembre 1991, qui, dans une information suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire