épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef d'abus de blanc seing

X..., gynécologue obstréticien, a exercé son activité au sein de la clinique SA Z...

, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-15.278 formé par : 1°/ le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, 2°/ la Confédération nationale

d'une section I le versement d'une "indemnité conventionnelle de licenciement" et de "dommages et intérêts complémentaires liés au licenciement" et au sein d'une section II l'allocation de "dommages et

d'une modification de l'étendue du cautionnement par l'effet de l'avenant litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des jeux anciennement dénommée France Loto, société anonyme, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine

), alors : « 2°/ que la remise doit être refusée lorsque le mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison notamment de ses opinions politiques ; il résulte clairement

infirmé la disposition du jugement ayant admis l'existence d'un préjudice professionnel subi par Frédéric B..., lié à la perte de son emploi ; "aux motifs que "..., la victime a repris son travail au sein

successives", le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a ainsi violé; et alors que, d'autre part, il ressort des dispositions claires

11 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu' il résultait des termes clairs

forfait versé par la Caisse à l'établissement médico-psycho-pédagogique incluait, pendant sa période d'application, tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge de l'enfant au sein

formation, issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 se sont substituées à celles de l'accord du 2 avril 1999 à compter du 1er novembre 2013, date à laquelle les droits capitalisés par les salariés au sein

comparable que possible à ses précédentes fonctions et ce, éventuellement par voie de mutation, création ou transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il résultait très clairement

de lettres permet de s'assurer que l'employeur a présenté au salarié une proposition de prolongation de la période d'essai et que le salarié, en disposant d'un délai de réflexion, a donné un accord clair

et condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à payer à M.

de licenciement, en indiquant que la salariée avait refusé les deux postes proposés et que les autres propositions éventuellement possibles auraient nécessairement été refusées elles aussi, avait clairement

O... trois propositions de reclassement au sein du groupe Constructa, en l'absence de « poste à pourvoir au sein de notre filiale Constructa Promotion », de « responsable technique à Constructa Urban Systems

quelle que soit sa dénomination, qui ne modifie pas substantiellement le règlement initial d'un plan d'épargne ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un plan d'épargne de groupe a été institué en leur sein