X... à la SAFER Aquitaine Atlantique, au motif que n'étant ni acquéreur évincé ni candidat non retenu à la rétrocession, elle n'avait pas qualité à contester la décision de préemption de la SAFER, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche-Limousin

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 juin 2003), que la société Esso Saf

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2010), que la SAFER Flandres Artois (la SAFER) a exercé, sur le fondement

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION D'UNE ALIENATION, MEME SUSCEPTIBLE D'ECHAPPER AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER

X... et Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER-DG, les conclusions de M.

TERRAIN DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE CETTE NULLITE RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI EXIGE LA NOTIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE A LA SAFER

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SAFER VAUT OFFRE DE

moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Megève (SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 1998) de dire que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

En l'espèce, la Safer invoque l'existence d'une fraude.

du Languedoc-Roussillon (la Safer) une promesse unilatérale de vente sur diverses parcelles ; que le 19 mars 2010, la Safer a avisé le notaire chargé de la vente de son intention de se faire substituer

du GFA de Haute Burthecourt et celles du GFA de Burthecourt Haute ; qu'après avoir reçu notification de ce projet de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (la SAFER

X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAFER Languedoc-Roussillon ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 30 novembre 2010 et 4 janvier 2011), rendus

Duboiserie, Quincay, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société d'aménagement foncier et d'exploitation rurale "SAFER

[P] et de la SAFER de [Localité 1] ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, l'avis de M.

2009 et 3 juin 2010), que la société civile immobilière Château de la Pascalette (la SCI) a acquis, en 2001, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Alpes-Provence-Côte-d'Azur (la SAFER

-X...a assigné la Safer en annulation de cette décision de préemption ; que la Safer a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'action introductive d'instance, rejetée par ordonnance

), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], venant aux droits de la SAFER Maine Océan, a formé le pourvoi n° H 21-14.925 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel

Me C... ayant produit au passif de la SAR, le préjudice de la SA Henry serait purement formel, doit être rejeté dès lors que la SAR est totalement insolvable et que les créanciers ne percevront aucun

. : QUE LE 24 SEPTEMBRE 1973 LES BAILLEURS ONT NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE AUX PRENEURS ET QUE LE 25 OCTOBRE